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APA est l'abréviation d'Allocation Personnalisée d’Autonomie Elle remplace, pour les personnes agées de plus de 60 ans vivant à leur domicile ou en établissement, la Prestation Spécifique Dépendance. DOC.J SERVICES vous accompagne et vous oriente dans toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre Allocation Personnalisée d’Autonomie. Conditions pour en bénéficier Pour bénéficier de l'APA, vous devez : * être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, *résider de façon stable et régulière en France, si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile.. Ressources L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
Dossier de demande Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Dépôt de la demande Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence. Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives. Sont à joindre au dossier : *si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance, *si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour, * une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé: *en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
*les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
*1 189,80 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR), (montants depuis le 1er janvier 2007) Montant attribué Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 669,89 EUR par mois. Seuil de versement L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 24,81 EUR (depuis le 1er juillet 2006). Vous résidez à votre domicile L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une entreprise agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours. Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.
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